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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l’article 106 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 500 $.
2005, c. 47, a. 117; 2022, c. 9, a. 70.
117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l’article 106 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
2005, c. 47, a. 117.
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